Guide · Démolition extérieure
Permis de démolir : quand est-il obligatoire ?
Les cas où le permis de démolir est obligatoire, le dossier, les délais, et ce qu’il ne remplace pas : amiante, mitoyenneté, réseaux, voirie.
Démolir un bâtiment ne demande pas toujours d’autorisation. Mais dans de nombreuses situations, le permis de démolir est obligatoire, et démolir sans lui expose à des sanctions. Voici comment savoir si vous êtes concerné.
En bref
- Le permis de démolir n'est obligatoire que dans certains cas.
- Secteur protégé, décision de la commune ou bâtiment protégé.
- Il ne dispense pas du repérage amiante.
Les 4 démarches qu'il ne remplace pas restent obligatoires.
Les cas où il est obligatoire
- Secteur protégé : abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit.
- Décision de la commune : le conseil municipal peut instaurer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire.
- Bâtiment protégé par le PLU : construction identifiée pour son intérêt patrimonial ou paysager.
- Monument historique inscrit ou adossé à un immeuble classé.
En dehors de ces cas, une démolition n’est en principe soumise à aucune autorisation d’urbanisme. Mais le plus sûr reste de poser la question au service urbanisme avant de démolir.
Démolir et reconstruire
Si la démolition fait partie d’un projet de construction, la demande de permis de construire peut porter aussi sur la démolition. Un seul dossier couvre alors les deux.
Le dossier et les délais
- un formulaire de demande, un plan de situation, un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver ;
- des photographies du bâtiment ;
- un délai d’instruction de deux mois en général ;
- les travaux ne peuvent commencer que quinze jours après la délivrance du permis, ou de sa date tacite.
Comme pour un permis de construire, l’autorisation s’affiche sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
Ce que le permis ne remplace pas
- le repérage amiante avant travaux pour un bâtiment d’avant 1997 ;
- l’accord du voisin si un mur est mitoyen ;
- la coupure des réseaux auprès des concessionnaires ;
- l’autorisation d’occupation de la voirie si un camion ou une benne stationne sur la rue.
Bordeaux et ses environs
Une grande partie de Bordeaux est en site patrimonial remarquable, et de nombreuses communes de la métropole ont des secteurs protégés ou des bâtiments identifiés au PLU. Dans ces zones, même une petite démolition se déclare.
Les étapes du chantier sont dans notre guide démolir un garage ou une dépendance.
Qui a écrit ce guide ?
Ce guide est publié par LDS Maçonnerie, l'entreprise de maçonnerie de Raphael Lopes Dos Santos, maçon depuis 15 ans, installée à Bassens en Gironde. Entreprise immatriculée (SIRET 838 583 011 00039) et assurée en garantie décennale.
Nos guides s'appuient sur les règles de l'art du bâtiment, les textes officiels cités ci-dessous et l'expérience du terrain, et nous les mettons à jour quand les règles changent.
Sources et textes de référence
À lire aussi
Un projet de démolition ?
Raphael vous aide à vérifier les démarches avant de démolir et réalise la démolition à Bassens et autour de Bordeaux.
Questions fréquentes
Le permis de démolir est-il toujours obligatoire ?
Non. Il l’est en secteur protégé, dans les communes qui l’ont instauré et pour les bâtiments protégés. Ailleurs, la démolition n’est en principe pas soumise à autorisation.
Quel délai pour obtenir un permis de démolir ?
Deux mois d’instruction en général, et les travaux ne peuvent commencer que quinze jours après la délivrance.
Faut-il un permis de démolir si l’on reconstruit ?
La demande de permis de construire peut couvrir aussi la démolition, dans un seul dossier.
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