Garage : permis, déclaration et limite de propriété

Avant de construire un garage, deux questions : quelle autorisation demander, et où peut-on le placer sur le terrain, notamment en limite avec le voisin ? Voici les règles générales, à confronter au PLU de votre commune.

L’autorisation selon la surface

• Jusqu’à 5 m² : aucune formalité, sauf secteur protégé.
• De 5 à 20 m² : déclaration préalable.
• Au-delà de 20 m² : permis de construire pour un garage indépendant.
• Garage accolé à la maison : il est traité comme une extension, avec une déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, sauf si la surface totale dépasse alors 150 m².

Un garage simple pour une voiture dépasse souvent 20 m² : il faut donc souvent un permis s’il est indépendant.

L’implantation par rapport aux limites

Le PLU fixe les distances. En l’absence de règle locale, le règlement national d’urbanisme prévoit que la construction soit soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans être inférieure à 3 mètres. Beaucoup de PLU autorisent les garages en limite, avec une hauteur limitée.

Construire en limite de propriété

• le mur en limite est un mur plein, sans fenêtre donnant chez le voisin ;
• le Code civil interdit les vues droites à moins de 1,90 m de la limite ;
• les eaux de toiture doivent tomber sur votre terrain : gouttière et descente de votre côté ;
• le mur doit être construit entièrement chez vous, sauf accord pour un mur mitoyen ;
• prévenir le voisin évite bien des conflits, surtout pour l’échafaudage.

Taxe et déclarations

Un garage clos et couvert crée de la surface taxable : la taxe d’aménagement s’applique. Après les travaux, la nouvelle construction se déclare aussi auprès des impôts, via l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».

Les étapes de construction sont dans notre guide construire un garage en parpaing.