Raccordement au tout-à-l’égout : obligation et délais

Le réseau public d’eaux usées passe désormais devant chez vous. Êtes-vous obligé de vous raccorder, et dans quel délai ? Que risquez-vous si vous gardez votre fosse ? Voici les règles prévues par le Code de la santé publique.

Le principe : raccordement obligatoire

Quand une maison est desservie par un réseau public de collecte des eaux usées, son raccordement est obligatoire. Le propriétaire dispose de deux ans à compter de la mise en service du réseau pour le réaliser.

Les exceptions et prolongations

• Installation individuelle récente et conforme : le délai peut être prolongé par la collectivité, jusqu’à dix ans au maximum.
• Maison difficilement raccordable : une dérogation peut être accordée quand le raccordement est techniquement très difficile ou d’un coût excessif. L’installation individuelle doit alors rester conforme.
• Maison vouée à la démolition ou déclarée insalubre : cas particuliers prévus par les textes.

Ces exceptions se demandent au service d’assainissement ou à la mairie. Elles ne sont jamais automatiques.

Ce que vous risquez sans raccordement

Tant que la maison n’est pas raccordée, le propriétaire peut être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il paierait s’il était raccordé. Cette somme peut être majorée, jusqu’à 100 %, par décision de la collectivité. Après mise en demeure, la commune peut aussi faire réaliser les travaux d’office, aux frais du propriétaire.

Les coûts à prévoir

• Les travaux en partie privée, de la maison à la boîte de branchement ;
• La partie publique, si la collectivité la refacture ;
• La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), si la collectivité l’a instituée ;
• La vidange et la neutralisation de l’ancienne fosse.

Certaines collectivités ou agences de l’eau proposent des aides, sous conditions. Le service d’assainissement les connaît.

Au moment de vendre

Un acheteur ou un notaire peut demander la preuve que la maison est raccordée et que le branchement est conforme. Certains services imposent un contrôle de conformité à chaque vente. Mieux vaut régulariser avant de mettre en vente.

Les étapes concrètes sont dans notre guide raccordement au tout-à-l’égout : les étapes.